Éléments constitutifs de la responsabilité des constructeurs
Pour déclarer des intervenants à la construction responsables de désordres affectant un élément d’équipement indissociable du bâtiment, le juge doit relever le caractère indissociable de l’élément d’équipement incriminé et la gravité des désordres. Pour ce faire, il doit démontrer que le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Cour de cassation, 3ème Chambre Civile, 22 octobre 2008, n° 07-15214