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Publié le 6 Mar 2022

Résolution du bail commercial pour absence d’ERP

En présence d’un état des risques naturels et technologiques (aujourd’hui dénommé un état des risques et pollutions) de plus de 6 mois, le bail commercial est résolu.

L’article L. 125-5 du code de l’environnement met à la charge du bailleur l’obligation de joindre au bail commercial un état des risques naturels et technologiques.

A défaut le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

La communication d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois constitue une obligation légale d’information à la charge du bailleur.

L’article R. 125-6 du même code dispose que cet état doit être établi moins de six mois avant la conclusion du contrat de bail écrit auquel il est annexé.

En l’espèce, seul un état des risques naturels et technologiques daté du 2 octobre 2009 a été communiqué alors que le bail a été conclu le 9 mai 2012.

La résolution du contrat est donc prononcée aux torts du bailleur sans que le preneur n’ait à justifier d’un quelconque préjudice.

L’anéantissement rétroactif du contrat par effet de la résolution fait obstacle au paiement des loyers demandés par le bailleur et implique le remboursement par ce dernier du dépôt de garantie.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 2 Février 2022 n°20/14673

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