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Publié le 31 Jan 2009

Régime «marchands de bien» et fait générateur de la TVA

La Cour de cassation juge que le fait générateur de la créance de l’administration fiscale au titre de la TVA est l’expiration du délai de cinq ans attaché au statut du régime « marchands de biens ».

Une SCI acquiert le 15 mai 1995 un programme immobilier sous le régime « marchand de biens » et opte pour le régime de la TVA immobilière. Le redressement judiciaire de la SCI est prononcé le 16 novembre 1999, assorti d’un plan de continuation prorogé jusqu’au 16 octobre 2003.

Au cours d’une vérification de comptabilité en 2002, l’administration fiscale considère que certains biens, n’ayant pas été revendus dans le délai prévu à l’article 1115 du code général des impôts, sont sortis du champ de la TVA immobilière, et notifie à ce titre un redressement de TVA.

Saisie pour voir constater l’extinction de la créance fiscale non déclarée lors du redressement, la cour d’appel juge la créance de l’administration fiscale éteinte estimant que le fait générateur de l’imposition litigieuse étant antérieur à l’ouverture de la procédure collective. Elle est censurée par la Cour de cassation au motif que la créance n’était pas née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective et n’avait, par conséquent, pas à faire l’objet d’une déclaration de créance.

Cour de cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2008, n°07-13081

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