Dans la catégorie :
Publié le 26 Fév 2009

Réduction du prix fait par télécopie

Toute juridiction a l’obligation de procéder à la vérification de la signature figurant sur la télécopie à l’effet de déterminer si le vendeur en est ou non l’auteur.

Après qu’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immeuble moyennant le prix de 65 000 euros eut été souscrite, selon acte sous seing privé du 30 juin 2003, par un vendeur à un acquéreur, ce dernier, prétendant qu’aux termes d’une télécopie en date du 1er juillet 2003 adressée au notaire chargé de recevoir l’acte de vente, le vendeur aurait accepté de réduire le prix de vente à la somme de 57.170 euros, a assigné ce dernier en constatation de la perfection de ladite vente à ce prix.

Pour rejeter cette demande, la cour d’appel, devant laquelle le vendeur déniait être le signataire de la télécopie, énonce qu’il existe un doute sur l’auteur de celle-ci, que la signature paraphe est litigieuse, que ce document est suspect, qu’il n’est confirmé par aucun élément, de sorte qu’il n’est pas établi que le vendeur ait accepté de baisser le prix convenu dans la promesse synallagmatique de vente.

Non dit la Cour de cassation. En se déterminant par de tels motifs, quand il lui incombait de procéder à la vérification de la signature figurant sur la télécopie à l’effet de déterminer si le vendeur en était, on non, l’auteur, la cour d’appel a violé par refus d’application, les articles 1323, alinéa 1er, et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du Code de procédure civile.

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 18 février 2009 n° 07-21262

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →