Toute juridiction a l’obligation de procéder à la vérification de la signature figurant sur la télécopie à l’effet de déterminer si le vendeur en est ou non l’auteur.
Après qu’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immeuble moyennant le prix de 65 000 euros eut été souscrite, selon acte sous seing privé du 30 juin 2003, par un vendeur à un acquéreur, ce dernier, prétendant qu’aux termes d’une télécopie en date du 1er juillet 2003 adressée au notaire chargé de recevoir l’acte de vente, le vendeur aurait accepté de réduire le prix de vente à la somme de 57.170 euros, a assigné ce dernier en constatation de la perfection de ladite vente à ce prix.
Pour rejeter cette demande, la cour d’appel, devant laquelle le vendeur déniait être le signataire de la télécopie, énonce qu’il existe un doute sur l’auteur de celle-ci, que la signature paraphe est litigieuse, que ce document est suspect, qu’il n’est confirmé par aucun élément, de sorte qu’il n’est pas établi que le vendeur ait accepté de baisser le prix convenu dans la promesse synallagmatique de vente.
Non dit la Cour de cassation. En se déterminant par de tels motifs, quand il lui incombait de procéder à la vérification de la signature figurant sur la télécopie à l’effet de déterminer si le vendeur en était, on non, l’auteur, la cour d’appel a violé par refus d’application, les articles 1323, alinéa 1er, et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 18 février 2009 n° 07-21262