Dans la catégorie :
Publié le 5 Déc 2008

Recours d’un diagnostiqueur contre son client

Des vendeurs réalisent de très « habiles » travaux de dissimulation d’une attaque par les termites, obtiennent un état parasitaire attestant que l’immeuble ne présente pas de traces d’insectes xylophages, et réussissent à vendre leur bien.

Lors de travaux, les acheteurs découvrent le parasite et obtiennent la condamnation du rédacteur de l’état parasitaire. Ce dernier actionne alors en garantie les vendeurs.

L’intérêt de la décision tient dans la caractérisation de la réticence dolosive et de ses effets : en contractant avec le rédacteur de l’état parasitaire, les vendeurs savaient pertinemment que l’immeuble subissait une attaque par les termites – à tel point qu’ils ont réalisé des travaux pour la dissimuler avec un « art » certain.

Les vendeurs ont ainsi intentionnellement induit en erreur le rédacteur de l’état parasitaire sur la présence de termites. De là, ils peuvent être condamnés à garantir le rédacteur de l’état parasitaire pour la totalité des condamnations prononcées à son encontre, la faute des vendeurs étant bien à l’origine de la rédaction de l’attestation erronée.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 19 novembre 2008 n°07-17880

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →