Des vendeurs réalisent de très « habiles » travaux de dissimulation d’une attaque par les termites, obtiennent un état parasitaire attestant que l’immeuble ne présente pas de traces d’insectes xylophages, et réussissent à vendre leur bien.
Lors de travaux, les acheteurs découvrent le parasite et obtiennent la condamnation du rédacteur de l’état parasitaire. Ce dernier actionne alors en garantie les vendeurs.
L’intérêt de la décision tient dans la caractérisation de la réticence dolosive et de ses effets : en contractant avec le rédacteur de l’état parasitaire, les vendeurs savaient pertinemment que l’immeuble subissait une attaque par les termites – à tel point qu’ils ont réalisé des travaux pour la dissimuler avec un « art » certain.
Les vendeurs ont ainsi intentionnellement induit en erreur le rédacteur de l’état parasitaire sur la présence de termites. De là, ils peuvent être condamnés à garantir le rédacteur de l’état parasitaire pour la totalité des condamnations prononcées à son encontre, la faute des vendeurs étant bien à l’origine de la rédaction de l’attestation erronée.
Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 19 novembre 2008 n°07-17880