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Publié le 24 Mai 2009

Quid du traitement fiscal de la mise à disposition gratuite d’un logement d’une SCI ?

Mme LAGARDE, ministre de l’Economie et des finances a été interrogée sur le fait de savoir si, dans le cas où une société civile immobilière (SCI) met à la disposition gratuite d’un associé un local d’habitation, sans contrat de location, cette mise à disposition doit être considérée comme un avantage en nature et dès lors figurer de la sorte sur sa déclaration de revenus.

La ministre rappelle que le II de l’article 15 du Code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers.

Elle précise qu’un propriétaire se réserve la jouissance d’un logement lorsqu’il l’occupe personnellement, à titre d’habitation principale ou de résidence secondaire, le met gratuitement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location, le laisse vacant (sous réserve que les logements ne soient pas destinés à la location) ou le loue fictivement.

Les sociétés non transparentes soumises à l’impôt sur le revenu – catégorie dont font partie les SCI – qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés des logements dont elles sont propriétaires sont considérées, tant par la doctrine que par la jurisprudence, comme s’en réservant la jouissance. Elles n’ont donc pas à comprendre dans leurs recettes brutes la valeur locative des locaux concernés. Corrélativement, les charges afférentes à ces locaux ne sont pas admises en déduction.

Réponse ministérielle Dallier n° 5.526, JO Sénat du 19 mars 2009

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