Dans la catégorie :
Publié le 15 Sep 2008

Promesse d’achat et rétractation

Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autremet au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

Par acte du 24 juin 2000, une personne a signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble, avec remise d’un dépôt de garanite.

Elle a retiré son offre d’achat le 26 juin, tandis que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de cette offre par les propriétaires.

Viole l’article 1134 du Code Civil, la Cour d’appel qui, pour accueillir la demande de l’acquéreur en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts, retient la validité de la rétractation ed son offre d’achat, celle-ci étant intervenue par LRAR expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l’émission, par les propriétaires, de leur accepation par lRAR expédiée le 27 juin 2000, alors qu’elle avait constaté que les propriétaires disposaient d’un délai jsqu’au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu’il en résultait que l’acquéreur s’était engagé à maintenir son offre jusqu’à cette date.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 7 mai 2008 n°07-11690

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →