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Publié le 17 Jan 2015

Prolongation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Un décret du 29 décembre 2014 porte à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées avant le 31 décembre 2015.

Annoncée à plusieurs reprises dans le cadre des mesures prises afin de lutter contre la crise du logement en France, la prolongation temporaire de la durée de validité des autorisations d’urbanisme est concrétisée par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014.

Aux termes de son premier article, en effet, par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l’article R.* 424-17 et à l’article R.* 424-18 du code de l’urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans.

Le décret précise par ailleurs que cette prolongation ne fait pas obstacle à celle dont les conditions sont définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l’urbanisme, à savoir la prorogation d’un an à la demande du bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué de manière défavorable.

Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014 et il est précisé que, si de telles décisions en cours ont déjà bénéficié d’une prorogation d’un an à la demande du bénéficiaire, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

Cette démarche est similaire à celle déjà retenue par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 qui avait porté à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme intervenues au plus tard le 31 décembre 2010 (V. not., AJDA 2008. 2421 ; G. Godfrin, Prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme, Constr.-Urb. 2009, n° 2).

Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014

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