Dans la catégorie :
Publié le 17 Fév 2019

Prescirption de l’action en requalification d’une convention de sous-location

L’action tendant à l’application du statut des baux commerciaux à la convention de sous-location conclue entre les parties est une action en requalification qui se prescrit par deux ans à compter de la signature de l’acte.

L’action aux fins de requalification des relations contractuelles en contrat de bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat.

Le contrat de sous-location, qui constitue une convention d’occupation précaire, ayant été conclu en 2004, l’action en requalification, intentée en 2015, est prescrite.

Le contrat de sous-location, consenti par le crédit-preneur immobilier, contient une clause résolutoire et le bailleur a délivré un commandement de payer visant cette clause et le non-respect par le sous-locataire de la procédure d’autorisation d’extension d’une terrasse.

Il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Le sous-locataire n’a pas réglé l’arriéré locatif dans le mois du commandement de payer et il ne conteste pas avoir réaliser des travaux sans l’autorisation du crédit-preneur ou du crédit-bailleur. L’arriéré locatif s’élève à 68 512 euros.

Il convient en outre d’appliquer la clause pénale, prévoyant une pénalité égale à trois mois de loyer dans l’hypothèse de l’acquisition de la clause résolutoire.

Cour d’appel, Caen, 2e chambre civile et commerciale, 17 Janvier 2019 n°16/04399

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →