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Publié le 6 Nov 2022

Précisions du décompte joint au commandement de payer

Pour pouvoir bénéficier de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial, le décompte joint commandement de payer visant ladite clause résolutoire doit être suffisamment précis pour permettre au preneur d’identifier les causes des sommes réclamées, leur bien-fondé et leurs dates d’échéance.

En l’espèce, le décompte annexé au commandement de payer s’avère peu explicite quant aux postes réclamés et peu intelligible. Au surplus, il inclut des sommes qui ne sont pas dues par le locataire.

Ainsi, le bail ne prévoit pas de frais de relance, ni le paiement de provisions sur les charges de copropriété, lesquelles sont dues par le preneur sur justificatif. Or, le justificatif de ces charges a été fourni par le bailleur plusieurs mois après la délivrance du commandement.

Au surplus, il convient de constater au visa du compte locataire fourni par le bailleur que le locataire s’est acquitté dans le mois du commandement de la somme de 4 345 euros, soit une somme supérieure à celle de 3 242 euros visée dans le commandement de payer.

C’est donc en vain que le bailleur demande que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 Octobre 2022 n°19/18389

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