Dans la catégorie :
Publié le 6 Nov 2022

Précisions du décompte joint au commandement de payer

Pour pouvoir bénéficier de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail commercial, le décompte joint commandement de payer visant ladite clause résolutoire doit être suffisamment précis pour permettre au preneur d’identifier les causes des sommes réclamées, leur bien-fondé et leurs dates d’échéance.

En l’espèce, le décompte annexé au commandement de payer s’avère peu explicite quant aux postes réclamés et peu intelligible. Au surplus, il inclut des sommes qui ne sont pas dues par le locataire.

Ainsi, le bail ne prévoit pas de frais de relance, ni le paiement de provisions sur les charges de copropriété, lesquelles sont dues par le preneur sur justificatif. Or, le justificatif de ces charges a été fourni par le bailleur plusieurs mois après la délivrance du commandement.

Au surplus, il convient de constater au visa du compte locataire fourni par le bailleur que le locataire s’est acquitté dans le mois du commandement de la somme de 4 345 euros, soit une somme supérieure à celle de 3 242 euros visée dans le commandement de payer.

C’est donc en vain que le bailleur demande que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 Octobre 2022 n°19/18389

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →