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Publié le 6 Mar 2022

Payer en retard ne paye plus….

En matière de bail commercial, constitue un motif grave et légitime justifiant un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction, les manquements graves et répétés du locataire à son obligation principale de payer le loyer.

En effet, il est établi que, pendant toute la durée du bail expiré, le solde du compte locatif a été constamment débiteur, à une seule exception le 31 août 2014.

Il en résulte indiscutablement des manquements graves et répétés à l’obligation principale de la société locataire de payer le loyer.

Le bailleur justifie avoir délivré plusieurs commandements de payer pendant le bail pour des montants qui n’ont pas été payés dans le délai d’un mois suivant la signification du commandement, à la seule exception du commandement du 12 avril 2016.

La société locataire n’a donc pas droit au paiement d’une indemnité d’éviction et doit être expulsée.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 9 Février 2022 n°20/03781

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