M. X a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l’objet, du 20 février 2002 au 22 octobre 2002, d’une vérification de comptabilité au titre des exercices 1999, 2000 et 2001 ; l’administration ayant constaté des anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l’article 852 du Code général des impôts (CGI) a, le 18 décembre 2002, remis en cause le régime de faveur prévu par l’article 1115 du même Code, sous lequel M. X s’était placé ; après rejet de sa demande, ce dernier a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d’obtenir le dégrèvement des droits et pénalités mis en recouvrement.
Pour déclarer régulière la procédure de redressement à l’encontre de M. X, l’arrêt retient que c’est en toute légalité que le vérificateur a agi en se faisant accompagner d’un contrôleur dont le nom et la qualité n’avaient pas été portés au préalable à la connaissance du contribuable.
En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X qui faisait valoir que le contrôle des droits d’enregistrement avait été opéré par un vérificateur territorialement incompétent et que, dans la mesure où l’avis de vérification avait précisé que le contrôle porterait sur l’ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées relatives à la période du 1er juin 1998 au 31 mai 2000, les redressements portant sur une période postérieure étaient irréguliers, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 CPC.
La Cour de cassation rappelle le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui s’applique à la matière fiscale, est circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d’une punition ; que ce principe n’est pas applicable lorsqu’un texte substitue un dispositif d’amendes fiscales à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine, telle que la déchéance d’un régime de faveur.
Pour prononcer la décharge des impositions mises en recouvrement, l’arrêt de la cour d’appel, après avoir relevé que la déchéance du régime de faveur des marchands de biens a la nature juridique d’une sanction, retient que l’ordonnance du 7 décembre 2005, qui abaisse ou supprime de telles sanctions fiscales, est immédiatement applicable aux affaires en cours non encore définitivement jugées, à l’instar d’une loi pénale plus douce.
En statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 112 1, alinéa 3, du Code pénal et l’article 20 de l’ordonnance du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’aménagement du régime des pénalités.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 15 septembre 2009 n° 08-18013