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Publié le 29 Mar 2008

Nullité d’un congé frauduleux

Moins de deux ans après la signature d’un bail commercial et peu de temps après avoir signé une promesse de vente des lieux loués et avoir appris que son preneur venait d’acquérir un fonds de commerce, pour lequel il était en cours d’immatriculation au RCS, un bailleur a délivré à son cocontractant un congé avec refus de renouvellement et de paiement d’indemnité d’éviction.

Estimant être victime d’une collusion frauduleuse entre le bailleur et le futur acquéreur des lieux, le preneur a alors intenté une action en vue d’obtenir l’annulation du congé litigieux.

Par cet arrêt rapporté, la Cour de cassation rejette le moyen du bailleur contestant l’annulation du congé, en énonçant que doit « être annulé pour collusion frauduleuse entre le bailleur et le signataire d’une promesse de vente le congé avec refus de renouvellement et d’indemnité d’éviction ». En effet, le congé était destiné à ne produire ses effets que… sept ans plus tard.

Cour de cassation, 3e ch. civ., 5 mars 2008, n° 06-20.831

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