Dans la catégorie :
Publié le 17 Avr 2014

Nouvelles mentions obligatoires des annonces immobilières

La loi ALUR vient compléter les informations immédiatement communicables aux potentiels acquéreurs. En effet, en plus du prix et de l’information relative au diagnostic de performances énergétiques, de nouvelles informations doivent être communiquées.

Ces nouvelles informations sont les suivantes:

1. Exprimer clairement le montant des honoraires, en montant ou en pourcentage.

2. Si le bien immobilier proposé est soumis au statut de la copropriété, il faudra indiquer :

  • le nombre de lots principaux de cette copropriété;
  • le budget moyen des charges annuelles affectées au lot;
  • et s’il s’agit d’une copropriété en difficulté, il faudra informer de l’existence d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Point de départ du délai de prescription de l’action pour trouble de jouissance

La cour d’appel de Versailles rappelle, d’une part, que l’action en indemnisation d’un préjudice de jouissance résultant d’un manquement du bailleur à son obligation d’assurer ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Changement d’usage : la déclaration H1 peut prouver l’usage d’habitation même postérieure au 1er janvier 1970

La Cour de cassation rappelle qu’une déclaration H1 qui a pour objet de recenser au 1er janvier 1970 les constructions à usage d’habitation, même établie ...
Lire la suite →
Bail commercial

Sous-location commerciale : l’agrément du bailleur peut être tacite

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’une sous-location commerciale peut être regardée comme régulière, même en l’absence de concours formel du bailleur à l’acte, dès lors ...
Lire la suite →