Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 (visible sur LegiFrance) a été pris en pris en application de la loi d’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (LAPCIPP). Ce texte, publié au J.O. du 20 juin 2009, précise les modalités de modification simplifiée des plans locaux d’urbanisme (PLU).
La procédure de modification simplifiée est prévue dans les cas suivants :
a) Rectifier une erreur matérielle ;
b) Augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d’emprise au sol, le coefficient d’occupation des sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée des constructions existantes ;
c) Diminuer les obligations de recul des constructions par rapport aux limites de leur terrain d’assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain ;
d) Diminuer, dans la limite de 20%, la superficie minimale des terrains constructibles ;
e) Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales ;
f) Supprimer un ou plusieurs emplacements réservés ou réduire leur emprise.
Ces modifications ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prescriptions édictées en application du 7° de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme.
Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie ou au siège de l’établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
L’avis est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
L’originalité de la procédure se trouve dans l’avis précité se substituant dans certains cas à l’enquête publique.
De plus, jusqu’au 31 décembre 2010, les communes et les intercommunalités pourront simplifier, sans enquête publique, par délibération, les règles du PLU relatives à la mitoyenneté. Le projet de modification et l’exposé des motifs seront néanmoins portés à la connaissance du public pour lui permettre de formuler des observations pendant un délai d’un mois.