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Publié le 19 Avr 2020

Location saisonnière et règlement de copropriété

Lorsque la copropriété prévoit que la destination de l’immeuble est à usage exclusif d’habitation avec la possibilité d’une utilisation des locaux à titre professionnel sous réserve que l’activité professionnelle ait été exercée dès l’origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire, alors la location au jour ou à la semaine de manière commercial peut être interdite sous astreinte.

En l’espèce, une société commerciale copropriétaire de 39 lots se livrait à une activité commerciale de location à la journée ou à la semaine d’appartements et de studios.

Or, la destination de l’immeuble prévu par le règlement de copropriété de la résidence des Pins réserve les bâtiments à l’usage exclusif d’habitation et l’utilisation des locaux à titre professionnel est autorisée sous réserve que l’activité professionnelle ait été exercée dès l’origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire.

La Cour d’appel en a déduit que cela excluait que les appartements soient utilisés au titre d’une activité commerciale.

Or, le copropriété était une société commerciale.

La Cour de Cassation a donc considéré que la cour d’appel a pu en déduire qu’il devait être fait interdiction à la société copropriétaire de louer ses lots privatifs ou de les faire occuper par sa clientèle, alors que celle-ci ne précise pas, concrètement, en quoi la mesure d’interdiction la priverait objectivement de la substance même de son droit de propriété sur ses lots.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 Février 2020 n°18-14.305

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