Dans la catégorie :
Publié le 28 Août 2016

L’indemnité d’occupation est-elle soumise à TVA ?

L’indemnité d’occupation versée par un occupant dont le bail commercial a été résilié est soumise à TVA.

Le versement d’une somme, par un débiteur à son créancier, ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable.

En l’espèce, le versement d’une indemnité mensuelle d’occupation, depuis la résiliation du bail commercial jusqu’à la date à laquelle les locaux ont été effectivement libérés, doit être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, d’un préjudice subi par le bailleur du fait de l’occupation sans titre des locaux, mais comme rémunérant une prestation de services à titre onéreux au sens des dispositions du I de l’article 256 du Code général des impôts.

De par sa nature, de tel versement est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Cour administrative d’appel de Nantes, Chambre 1, 16 Juin 2016 n° 14NT02456

Les derniers articles

Bail d'habitation

Congé donné par le locataire : le délai de préavis ne court qu’à la réception de la lettre recommandée par le bailleur

Si le bailleur ne retire pas le congé qui lui a été adressé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, le délai de préavis ...
Lire la suite →
Bail commercial

Cession du bail en liquidation et clause de solidarité inversée

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la clause de solidarité inversée, qui rend le cessionnaire solidairement tenu des loyers impayés à la date de la ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Résiliation du bail d’habitation et trafic de drogues

Depuis le 15 juin 2025, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 facilite la résiliation des baux d’habitation que ce soit un logement social ...
Lire la suite →