Dans la catégorie :
Publié le 4 Juil 2010

Limite à la vente séparée d’un garage

Pour être valable, l’interdiction de vendre un garage à des personnes étrangères à la copropriété doit être justifiée par la destination de l’immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.

Notion clé du statut de la copropriété des immeubles bâtis, la référence à la destination de l’immeuble encadre les droits et les devoirs des copropriétaires.

Ainsi, aux termes du 1er alinéa de l’article 9 de la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965, si chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot, dont il use et jouit librement, ce n’est qu’à la condition, d’une part, de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et, d’autre part, de respecter la destination de l’immeuble.

Et c’est en considération de cette destination que certains règlements de copropriété prévoient l’interdiction de vendre un lot annexe (tels une cave, un garage ou une chambre de service) à un non-copropriétaire.

Il reste que l’affirmation, dans le règlement, que l’immeuble est à « destination bourgeoise », « de standing »ou »de luxe » n’est pas suffisante : encore faut-il, selon l’article 8, in fine, de la loi de 1965, que cette destination définie aux actes, soit le reflet des caractères de l’immeuble ou de sa situation.

C’est pour s’être contentés de la définition de la destination des lieux telle qu’elle ressort des actes que, dans l’arrêt rapporté, les juges du fond (Aix-en-Provence, 19 janv. 2009) voient leur décision censurée.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 9 juin 2010 n° 09-14206

Les derniers articles

Bail d'habitation

Résiliation judiciaire du bail d’habitation : le non-paiement des loyers constitue un manquement grave

Le non-paiement des loyers par le locataire constitue un manquement grave à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire du bail d’habitation, sauf preuve que le ...
Lire la suite →
Bail commercial

Fixation du loyer renouvelé et intérêts : compétence limitée du juge des loyers commerciaux

Le juge des loyers commerciaux peut fixer le point de départ des intérêts dus après la révision du loyer, mais il n’a pas compétence pour ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Nullité du cautionnement : l’absence de mentions manuscrites rédigées par la caution entraîne la caducité de l’acte

Le cautionnement d’un bail d’habitation est nul si les mentions manuscrites exigées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 n’ont pas été ...
Lire la suite →