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Publié le 19 Sep 2010

Les plafonds des loyers des logements ouvrant droit au dispositif Scellier revus à la baisse

Le Gouvernement a décidé de revoir à la baisse les plafonds des loyers des logements ouvrant droit au dispositif Scellier afin de corriger leur disparité avec les loyers du marché. La diminution va de 26 % à 14 % selon les zones. Le redécoupage et la révision des baisses des plafonds des loyers correspondants sont arbitrés et le décret paraîtra prochainement.

Les nouveaux plafonds devraient s’appliquer aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 ou pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011.

Dans la zone A, les plafonds actuels continueraient de s’appliquer pour Paris et certaines communes de la petite couronne , mais seraient réduits pour les autres.

Dans les zones B1 et B2, les plafonds de loyer seraient réduits de 14 %.

Les plafonds de loyers du « Scellier intermédiaire »seraient fixés à un niveau inférieur de 20 % à ceux des plafonds du »Scellier libre ».

Dans la zone C, les logements n’ouvrent en principe pas droit à la réduction d’impôt. Toutefois, le ministre du Logement peut désormais délivrer à certaines communes un agrément permettant de faire bénéficier du dispositif les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur leur territoire. Le décret fixant les conditions de délivrance de l’agrément doit être publié très prochainement.

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