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Publié le 31 Mai 2015

Le notaire et son obligation de conseil du régime fiscal le plus avantageux

Le notaire peut être tenu des conséquences fiscales des actes passés par son intermédiaire

À la suite de la vente d’un bien immobilier situé en France, des personnes de nationalité française, exonérées de toute imposition en France conformément à l’article 150 U II-2° du code général des impôts, ont dû acquitter en Suède, où elles résident, une taxe sur la plus-value.

Reprochant au notaire qui les avait assistés lors de cette opération d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil en omettant de les éclairer sur les conséquences fiscales de l’opération, qu’ils n’auraient pas réalisée s’ils avaient eu connaissance de l’imposition à laquelle ils ont été soumis, les vendeurs l’ont assigné en indemnisation.

Pour rejeter leur demande en paiement d’une indemnité égale au montant de l’imposition qu’ils ont acquittée, l’arrêt retient que le paiement d’un impôt ne constitue pas un préjudice réparable.

Mais, en statuant ainsi, alors qu’un préjudice peut découler du paiement d’un impôt auquel le contribuable est légalement tenu lorsqu’il est établi que le manquement du notaire à son obligation de conseil l’a privé de la possibilité de renoncer à l’opération et de rechercher une solution au régime fiscal plus avantageux, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 1382 du code civil.

Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 15 janvier 2015 n° 14-10256

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