Un arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version émanant de la loi ALUR, qui précise qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être jointe au congé délivré par le bailleur en vue de la reprise ou de la vente du logement renvoyait la détermination du contenu de cette notice à un arrêté.
Celui-ci est paru au Journal officiel du 20 décembre (Arr. du 13 déc. 2017, NOR : TERL1711455A).
Applicable aux congés concernant les locaux loués vides délivrés à compter du 1er janvier 2018, cette notice envisage, après un préambule, les dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise, les dispositions propres à chaque catégorie de congé et les litiges relatifs aux congés. Elle dresse enfin une liste des contacts utiles.