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Publié le 9 Mai 2009

Le congé pour vente doit indiquer tous les locaux loués mis en vente

Pour rendre valable un congé pour vente, celui-ci doit contenir tous les lots vendus par le propriétaire bailleur y compris la cave si celle-ci est louée au locataire. Là encore le formalisme profitant au locataire vient frapper de plein fouet le propriétaire bailleur qui souhaite disposer paisiblement et librement de son bien, dura lex sed lex……..

Le congé pour vendre est nul, en raison de la discordance entre les lieux loués et la description qui en est faite dans le congé. En effet, la location porte sur un appartement avec cave.

Or, le congé, portant offre de vente, ne vise que l’appartement.

L’affirmation du bailleur sur son intention de vendre la cave et sur le fait que la discordance résulte d’une simple erreur matérielle est inopérante.

La solution résulte d’une jurisprudence constante. Il a déjà été jugé que la validité du congé pour vendre suppose qu’il y ait concordance exacte entre les biens loués et ceux qui font l’objet de l’offre de la vente au locataire. Ainsi, lorsqu’il y a des locaux accessoires, ils doivent être obligatoirement compris dans l’offre de vente. En conséquence, est nulle une offre de vente qui porte sur un appartement et un emplacement de parking ne faisant pas mention d’une cave mise à la disposition de la locataire, l’offre ne correspondant pas aux termes du contrat de bail (Cour de cassation, 3e chambre civile 21 juin 2000, Allianz Vie c/Chrapowicka)

Cour d’appel de Paris, 6ème Chambre, section C, 17 mars 2009

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