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Publié le 4 Sep 2009

La loi grenelle de l’environnement

Lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité et des milieux naturels et prévention des risques pour l’environnement et la santé : telles sont les principales mesures de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle I), publiée au Journal officiel du 5 août.

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 vise à mettre en œuvre à travers ses 57 articles, les 273 engagements du Grenelle de l’environnement qui s’est tenu de juillet à octobre 2007 (AJDA 2007. 2062). Véritable « boîte à outils », elle fixe des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l’action de l’État dans le domaine de l’environnement pour les prochaines années. Les mesures adoptées, et pour lesquelles les collectivités territoriales sont largement sollicitées (AJDA 2009. 1460), sont regroupées autour de grands domaines : habitat et urbanisme, transports, énergie, biodiversité, et enfin santé, environnement et gestion des déchets.

Habitat et urbanisme. La loi fixe des normes contraignantes pour les constructions neuves dont la consommation ne devra pas dépasser 50 KWh au mètre carré en 2012. Pour les bâtiments anciens des incitations financières sont prévues pour inciter à entreprendre des travaux de rénovation thermique avec comme objectif de réduire de 38 % la consommation d’énergie du parc ancien d’ici à 2020. L’État s’engage pour sa part à rénover ses propres bâtiments et à financer à hauteur de 20 % la rénovation de 800 000 logements HLM d’ici à 2020.

Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’aménagement durable sera renforcé. À cet effet, l’État incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d’énergie, de transport et de déchets, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.

Le droit de l’urbanisme devra prendre en compte certains objectifs, dans un délai d’un an suivant la publication de la loi. Parmi ceux-ci figurent la lutte contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, la revitalisation des centres-villes, l’harmonisation des documents d’orientation et les documents de planification établis à l’échelle de l’agglomération ou encore le réexamen des dispositifs fiscaux et des incitations financières relatives au logement et à l’urbanisme.

Transports. Pour les transports, l’objectif est de réduire de 20 % les émissions de CO2 pour les ramener à leur niveau de 1990. La « trame verte et bleue » qui devait, selon les conclusions du Grenelle de l’environnement, permettre de relier les grands ensembles naturels du territoire sera élaborée d’ici à 2012. Elle ne sera cependant pas opposable aux grands projets d’infrastructure. S’agissant des nouvelles énergies, un objectif de 23 % d’énergie renouvelable en 2020 a été fixé par la loi.

L’État incitera les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises disposant d’un parc automobile à usage professionnel important à procéder à des achats groupés de véhicules propres et économes utilisant en particulier des matériaux plus sûrs et plus légers.

Un schéma national des infrastructures de transport fixe les orientations de l’État en matière d’entretien, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence, de réduction des impacts environnementaux et de la consommation des espaces agricoles et naturels, et en matière d’aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux. Il vise à favoriser les conditions de report vers les modes de transport les plus respectueux de l’environnement (modification de l’art. 4 de la loi n° 82-1153 du 30 déc. 1982).

Gestion des déchets, environnement et santé. Des objectifs nationaux sont arrêtés par la loi pour réduire la production d’ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années et de concentrer ses efforts sur le recyclage et la valorisation des déchets. De plus, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, d’ici à fin 2014, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvements des déchets.

L’État s’engage à étudier la création d’une contribution climat-énergie (dite « taxe carbone ») pour encourager « les comportements sobres en carbone », taxe qui devrait, selon les déclarations du ministre du budget du 25 août 2009, figurer dans la loi de finances de 2010.

À mentionner également la création d’un portail internet permettant un accès public à l’ensemble des informations environnementales détenues par les autorités, et un carnet de santé du salarié, avant 2012, énumérant les expositions à des substances dangereuses qu’il a pu subir durant l’ensemble de sa vie professionnelle.

Loi n°2009-967 du 03 août 2009

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