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Publié le 13 Fév 2009

La disparition d’une copropriété et la loi Carrez

Les dispositions de la loi « Carrez » ne sont pas applicables lorsque, à la suite de la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire, la copropriété a disparu de plein droit.

Le vendeur d’un ou plusieurs lots de copropriété est obligé de faire procéder à un mesurage selon la Loi Carrez.

Toutefois, cette obligation n’est plus de mise lorsque la vente porte sur des biens ne dépendant plus du régime de la loi du 10 juillet 1965.

En effet, en cas de réunion de tous les lots dans une même main, l’obligation disparaît en même temps, et selon les mêmes modalités que la copropriété elle-même.

Une jurisprudence récente avait déjà précisé que la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 4 juillet 2007 n°06-11015).

La Cour de Cassation tire toutes les conséquences de cette jurisprudence en considérant que la transmission de deux pavillons entre les mains d’une même personne supprime l’obligation de mesurage.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 28 janvier 2009 n°06-19650

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