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Publié le 16 Mar 2010

Interdiction de fumer chez soi………….

Après son adoption définitive le 25 février 2010 par le parlement, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du 10 mars.

Le dispositif prévu prévoit un délai de cinq années avant que l’obligation d’installation n’intervienne. Celle-ci reposera sur l’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire. Un décret doit préciser les cas dans lesquels l’obligation incombera exceptionnellement au propriétaire non occupant, en particulier pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées ; le même décret fixera les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

L’occupant, quel que soit nature de son occupation, devra notifier l’existence de l’installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

Un texte réglementaire doit préciser les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

D’ici là que les fumeurs ne puissent plus fumer chez eux sans avertir les voisins….. il n’y a qu’un pas que nous ne passerons pas……

Loi n° 2010-238, 9 mars 2010, JO 10 mars

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