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Publié le 11 Sep 2022

Indexation ou augmentation forfataire

Dès lors que les parties ont librement décidé de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle du loyer du bail commercial, sans référence à un indice économique alors il ne s’agit pas d’une indexation mais d’une augmentation forfaitaire.

Plus précisément, ‘article 12 du bail commercial stipule que les parties conviennent expressément que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier janvier de chaque année. Le 7 février 2018, la société locataire a assigné la commune bailleresse afin de voir réputé non écrit l’article 12 précité.

C’est en vain que la société locataire fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande visant à voir déclarer non écrit l’article 12 du bail.

En effet, l’arrêt énonce que les parties ont librement décidé de pratiquer une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice économique.

Il retient que l’article 12 du bail institue une clause d’augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, indépendamment des prescriptions liées à la révision ou l’indexation. Par ces seuls motifs, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Juin 2022 n°21-16.042

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