Dans la catégorie :
Publié le 5 Avr 2010

Honoraires du syndic : parution de l’arrêté

Un arrêté du 19 mars 2010, publié au Journal officiel du 21 mars, dresse la liste minimale des prestations de gestion courante opposable aux administrateurs d’immeubles et aux syndics.

Si, depuis l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 (auj. art. L. 410-2 c. com.), les conditions de la rémunération du syndic sont librement négociées et fixées entre celui-ci et le syndicat des copropriétaires, le pouvoir réglementaire a pris soin d’édicter des règles de publicité des prix.

C’est ainsi que l’annexe 2 à l’arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 exige qu’un décompte détaillé des honoraires auxquels peut prétendre le syndic soit fourni à l’assemblée générale et fasse ressortir le montant total des honoraires, ainsi que la répartition selon les différents types de rémunération : honoraires de gestion courante et autres honoraires de gestion le cas échéant, assiette des honoraires à percevoir en cas de travaux exceptionnels et autres honoraires pour prestations particulières notamment.

En dépit de premiers résultats encourageants d’une enquête menée par la DGCCRF, et après avoir reconnu les efforts consentis par les syndics, à la surprise des observateurs, le secrétaire d’État à la consommation, a, le 26 octobre 2009 (dans le cadre des Assises de la consommation), au nom du rétablissement de la confiance pour chaque consommateur envers son syndic, annoncé qu’il entendait, avant la fin du premier trimestre 2010, fixer par arrêté la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

En date du 19 mars 2010, cet arrêté a été publié au Journal officiel du 21 mars.

Ajoutant aux dispositions relatives aux syndics de copropriété dans l’annexe 2 de l’arrêté de 1986, l’arrêté (et son tableau annexe) définit de manière règlementaire ce qu’il convient d’entendre a minima, par « Gestion courante ».

Par ailleurs, le texte indique que toute prestation particulière doit figurer en tant que telle dans le contrat de syndic, le contenu de cette prestation devant faire l’objet d’une définition minutieuse.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2010 (il est précisé que sont concernés tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date).

Arrêté du 19 mars 2010, JO du 21 mars

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →