L’Actualité des Baux Commerciaux 2015 après la loi PINEL et son décret d’application

Formation éligible au Droit Individuel à la Formation – Compte Professionnel de Formation

DESCRIPTIF

Cette formation a pour objectif de vous informer sur les dernières évolutions réglementaires du statut des baux commerciaux (loi PINEL et loi MACRON), les dernières évolutions jurisprudentielles ainsi que de répondre aux problématiques d’application de ces évolutions.

L’ensemble des modifications réglementaires concernant le statut des baux commerciaux modifient l’économie même du bail et donc des rapports entre bailleurs et preneurs. Nous vous indiquerons comment réagir et construire la nouvelle économie de votre bail.

INTERVENANTS

Maître Gabriel NEU-JANICKI, CABINET NEU-JANICKI, Avocat à la Cour de Paris, MRICS, Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux ». Auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels. Il anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.

Monsieur José MARTINS, CABINET MARTINS, Expert Immobilier auprès de la Cour d’appel de Paris, Recognised European Valuer (REV) et membre du Conseil Supérieur de l’IFEI. Il anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier et est enseignant du Master 2 des Sciences de l’Immobilier – Université PARIS OUEST avec le soutien de la Fondation PALLADIO.

8h30 Accueil des participants – 9h00 Début de la journée jusqu’à 13h00, puis déjeuner et reprise de 14h30 à 18h00

PROGRAMME DÉTAILLÉ

1. LA FIXATION DU LOYER DU BAIL RENOUVELÉ : OÙ EN EST-ON ?
   • L’application de la loi PINEL : plafonnement, déplafonnement du loyer et ses exceptions
   • La valeur locative et le loyer binaire : la jurisprudence Théâtre Saint Georges et ses suites
   • La valeur locative doit-elle tenir compte du droit d’entrée ?
   • La nouvelle Méthode Générale de Pondération
   • Les agences bancaires ne seraient plus des locaux dont le loyer est déplafonnable ?
2. L’INDEXATION
   • En présence d’une clause d’indexation quelles sont les conditions requises pour réviser le loyer ?
   • Quelle est la validité d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ?
   • Le point sur les indices de revalorisation des loyers commerciaux
3. LA RÉVISION LÉGALE DU LOYER
   • Modifications résultant de la loi PINEL
   • A quel moment de la demande de révision s’applique-t-elle ?
   • Quelles sont les conséquences de l’application d’une clause d’indexation contractuelle en cours de bail sur la révision triennale du loyer ?
4. LES CHARGES, IMPÔTS, TAXES ET REDEVANCES :
   • Les nouveaux principes de répartition des charges et de reddition des comptes de charges
   • Quels sont les charges, impôts taxes et redevances ne pouvant pas être imputés aux locataires ?
   • que se passe-t-il en l’absence de régularisation des charges selon les modalités prévues au bail ?
5. ARRIÉRÉS DE LOYERS : QUELLE DATE DE DÉMARRAGE DES INTÉRÊTS DE RETARD ?
6. LE BAIL COMMERCIAL ET LES PROCÉDURES COLLECTIVES
   • Que faire lorsque le locataire est en redressement ou liquidation judiciaire ?
   • A quelle période doit naître la créance de travaux résultant de dégradations pour être « méritante » ?
7. LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLE DU BAILLEUR
   • Où s’arrête l’obligation de délivrance du bailleur ?
   • Doit-il prendre en charge les travaux résultant de la vétusté
   • Quid de la mise en conformité et de l’accessibilité PMR
8. DURÉE DU BAIL
   • Les modifications de la loi PINEL
   • Les modifications de la loi MACRON sur la forme de la notification des actes
9. CONGÉS
   • Le nouveau formalisme du congé
   • Quelle date d’effet pour un congé prématuré ?
   • Quid du maintien dans les lieux postérieurement à la date d’effet du congé ?
   • Le congé pour reprise
10. LES CONVENTIONS « LOCATIVES » ÉCHAPPANT AU STATUT
    • Bail commercial et domaine public :
    • Bail dérogatoire
    • Convention d’occupation précaire
11. LES AUTRES CLAUSES RÉGLEMENTÉES PAR LE STATUT
    • Quelles limites à la garantie solidaire du cédant du droit au bail et devoir d’information du bailleur ?
    • La sous-location : qu’en est-il du concours du bailleur aux actes de sous-location quand la sous-location est l’activité même du preneur ?
    • Quel droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local ?
12. RÉSILIATION DU BAIL
    • La remise des clés est-elle suffisante pour entériner une résiliation amiable
    • Les cas de résiliation judiciaire
    • Stricte application de la clause résolutoire
13. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE DU TGI ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE
14. RÉPUTATION NON ÉCRITE ET SES CONSÉQUENCES

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS OU INSCRIPTIONS :

E. mail : contact@neujanicki.com – Tél. : 01 47 83 90 90 – Fax : 01 77 71 26 89

Lire les Conditions Générales de Vente

Lieu : Ces journées se dérouleront au centre MULTIBURO – 16, avenue d’Eylau 75116 Paris
Moyens d’accès : Métro Trocadéro – Ligne de BUS : 22, 30, 32, 63
Le plan d’accès vous sera envoyé après l’inscription.

Les frais de participation par personne sont :
Pour la conférence : Hors taxe : 900,00 € soit 1.080,00 € TTC comprenant le petit déjeuner d’accueil

Membre RICS ou ADI sur justificatif : – 10%

Document joint : bulletin-d-inscription-actualite-des-baux-commerciaux-11-decembre-2015-2.pdf