Les conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux après expertise ne peuvent suppléer l’absence de mémoire. Elles sont affectées d’une nullité de fond entraînant l’extinction définitive de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.
La mémoire peut parfois jouer des tours et nous faire défaut, c’est bien ce qui est arrivé dans l’affaire qui suit.
1- Le principe
En matière de baux commerciaux, dans le cadre d’une procédure judiciaire, la procédure impose, après expertise, l’échange de mémoires entre les parties par lettres recommandées avec avis de réception à peine de nullité.
L’article R. 145 – 31 du code de commerce dispose qu’après la mesure d’instruction réalisée, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, si elles sont représentées, leurs avocats, de la date à laquelle l’affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l’exécution d’une mesure d’instruction devront être échangés.
2- Les faits
Dans cette affaire, après l’expertise habituelle en cette matière, l’une des parties avait saisi le juge délégué aux loyers commerciaux par voie de conclusions.
Or, quelle ne fut pas son erreur. En effet, La Cour de Cassation approuve une cour d’appel d’avoir estimé que les conclusions étaient affectées d’une nullité de fond entraînant l’extinction définitive de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé.
3- L’explication
Par le présent arrêt, la haute juridiction réaffirme sa jurisprudence selon laquelle :
* d’une part, la notification d’un mémoire après mesure d’instruction conditionne la régularité de l’entière procédure.
* et, d’autre part, le fait de déposer des conclusions après expertise sans avoir respecté la formalité préalable du mémoire constitue une irrégularité de fond.
Moralité de l’histoire, en telle matière, il ne faut pas perdre la mémoire du mémoire.
Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 4 février 2009 n°08-10723