Dans la catégorie :
Publié le 16 Juin 2019

Efficacité d’une clause d’exonération de responsabilité

La clause qui décharge le bailleur de toute responsabilité pour les dommages causés par des infiltrations doit recevoir application et ne permet pas au locataire de réclamer une indemnisation.

En l’espèce, la société locataire de locaux à usage de pharmacie appartenant à la SCI C…, l’a assignée en indemnisation des dommages causés par des infiltrations survenues après la destruction par incendie d’un immeuble mitoyen, appartenant également à la SCI X…

Attendu que le locataire fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes d’indemnisation.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs qu’ayant relevé que la demande ne portait pas sur les travaux d’étanchéité des mur et terrasse, qui avaient été réalisés par le bailleur pour mettre fin aux infiltrations, mais sur les conséquences de ces infiltrations, lesquelles n’avaient pas empêché l’exploitation de l’activité dans les locaux, et souverainement retenu que la clause qui déchargeait la bailleresse de toute responsabilité pour les dommages causés par des infiltrations ne distinguait pas selon leur origine, la cour d’appel a pu en déduire que la bailleresse n’avait pas manqué à son obligation de délivrance et faire application de la clause d’exonération de responsabilité du bailleur.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 17-31.122

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Délai du commandement de payer

La Cour de Cassation a rendu un avis sur le fait de savoir, si suite à la réforme du 27 juillet 2023, le délai de ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Location AIRBNB et usage

Un local affecté à un usage d’ habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Renouvellement à une date différente et indexation

Lorsque la distorsion de la clause d’indexation provient seulement de ce que la date de renouvellement du bail commercial (1er juillet 2019) ne correspond pas ...
Lire la suite →