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Publié le 23 Nov 2008

Durée de validité des documents du dossier de diagnostic technique immobilier

Un décret du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique est publié au Journal officiel du 15 novembre.

L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’ « en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges ».

Le présent décret modifie l’article R. 271-5 du Code de la construction et de l’habitation. Il prévoit que par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit avoir été établi depuis moins de dix ans et l’état de l’installation intérieure d’électricité depuis moins de trois ans.

Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008

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