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Publié le 21 Sep 2008

Droits d’enregistrement issus de la loi LME

Depuis le 6 août dernier, de nouveaux d’enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de titres sociaux sont en vigueur.

Pour les cessions de fonds de commerce:

Droit commun

De 0 à 23 000 € = 0 %

De 23 000 € à 200 000 € = 3 %

+ de 200 000 € = 5 %

Zones défiscalisées

De 0 à 23 000 € = 0 %

De 23 000 € à 107 000 € = 1 %

De 107 000 € à 200 000 € = 3 %

+ de 200 000 € = 5 %

Pour les cessions de titres:

Les droits d’enregistrement sont uniformisés à 3 %, étant précisé que:

– pour les parts sociales (SARL, SNC etc…), l’abattement de 23 000 € demeure,

– pour les actions (SA, SAS, SC par actions) : taux de 3 % avec un plafonnement à 5 000 €

On notera un régime particulier pour les transmissions de fonds de commerce ou d’entreprises aux salariés ou membres de la famille du cédant.

Que la société transmise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, et à condition d’avoir une

activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de son propre patrimoine immobilier ou mobilier, la loi LME a mis en place un abattement spécifique d’un montant de 300.000 eur. lorsque le cessionnaire du fonds ou des titres est salarié de l’entreprise transmise.

Conditions à remplir:

– la cession doit porter sur un fonds de commerce, de fonds artisanaux ou agricoles, de clientèle d’une entreprise individuelle, sur des parts ou actions de société dont une fraction de la valeur représente un fonds de commerce, ou dont une fraction de la valeur représente une clientèle,

– l’acquéreur doit être titulaire d’un CDI à temps plein d’au moins 2 ans de l’entreprise cédée ou d’un contrat d’apprentissage;

– ou lorsque l’acquéreur est un proche du cédant : conjoint, partenaire d’un PACS, ascendant, descendant en ligne directe, frère et sœur.

– l’acquéreur doit contracter l’obligation de poursuivre l’activité de manière continue et effective pendant 5 ans, ou en cas de cession de titres de détention de ceux-ci pendant 2 ans.

A noter enfin, une exonération pour les donations et les cessions inférieures à 300.000 euros.

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