Dans la catégorie :
Publié le 24 Fév 2014

Droit de suite et contournement frauduleux

Le mandat non exclusif de vente contient une clause selon laquelle le mandant s’interdit, pendant la durée du mandat et pendant une période de quinze mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui.

Il prévoit également que la rémunération de l’agent immobilier est à la charge de l’acheteur. Le mandant a manqué à ses obligations en l’espèce puisque, après l’échec de la vente avec une société présentée par l’agent immobilier, il a révoqué le mandat puis conclu la vente, à moindre prix, avec une autre société ayant le même associé fondateur.

Le changement de dénomination sociale de la société cessionnaire du fonds de commerce constitue à l’évidence une manœuvre frauduleuse afin de tenter d’évincer l’agent immobilier de la transaction, dont ce dernier est fondé à demander réparation.

L’indemnisation accordée au mandataire (10 000 euros) et mise à la charge du mandant et de l’acheteur doit être confirmée.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2, 7 Février 2014 n° 2014/ 52 numéro de rôle : 12/01921

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial et valeur locative : Les charges transférées imposent un abattement malgré des baux de comparaison identiques

La valeur locative du bail renouvelé doit être minorée lorsque des charges incombant normalement au bailleur sont transférées sans contrepartie au locataire, même si les ...
Lire la suite →
Vente

Dol du vendeur : l’acquéreur qui maintient la vente peut être indemnisé de la chance perdue de mieux négocier

L’acquéreur victime d’une réticence dolosive qui choisit de maintenir la vente ne peut obtenir, au titre du dol, que la réparation de la perte d’une ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Indemnité d’éviction et restitution tardive des locaux

Après le versement de l’indemnité d’éviction à un séquestre, le preneur doit restituer les clés d’un local vide dans le délai légal. À défaut, et ...
Lire la suite →