Le décret du 15 avril 2013 détermine les critères de fixation du prix de cession des terrais pour la réalisation de logements sociaux.
L’article 3 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ouvre la faculté à l’Etat de céder des biens de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d’une décote pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour favoriser la construction de logements sociaux.
A ce titre, le décret du 15 avril 2013, qui rentre en vigueur le 17 avril 2013, détermine ainsi les critères de fixation du prix de cession, qui dépendra des catégories de logements à construire et des circonstances locales, tenant en particulier à la tension du marché immobilier dans la commune concernée et à sa situation au regard de ses obligations en matière de mixité sociale (CGPPP, art. R. 3211-15). Cette décote est limitée à la part sociale du programme, pour traduire l’obligation légale de répercuter, exclusivement et en totalité, l’avantage financier qui en résulte sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés et sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.
La faculté, pour l’Etat, d’accorder cette décote devient une obligation lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
– premièrement, les terrains sont cédés au profit, notamment, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
– deuxièmement, les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le préfet de région, après avis du comité régional de l’habitat, du maire ou du président de l’EPCI (V. également CGPPP, art. R. 3211-16). En ce cas, la décote peut également être affectée à la réalisation des équipements publics de proximité qui seront nécessaires aux habitants des logements dont la construction est programmée.
Dans tous les cas, le montant de la décote est fixé par le directeur départemental des finances publiques.
La personne qui souhaite acquérir un terrain du domaine privé de l’Etat éligible à la décote doit adresser un dossier de demande au préfet du département du lieu de situation de ce terrain. Le contenu de ce dossier figure à l’article R. 3211-17-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le décret détermine enfin la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier instituée par la loi du 18 janvier 2013 et chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement.