Dans cette espèce, une SCI acquiert auprès d’une autre SCI un appartement situé en rez-de-chaussée, pourvu d’un jardin privatif ayant vue sur un espace vert communal.
Précisément, la commune riveraine a pour projet la construction d’un logement de gardien sur cet espace. C’est ainsi que l’acquéreur assigne le vendeur en réduction du prix de vente en invoquant des manœuvres dolosives.
Le dol ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction occultant la vue de son appartement. En effet, si l’acquéreur avait connue cette circonstance, il n’aurait certainement pas donné le même prix du bien à vendre. Par conséquent, la Cour d’appel a pu allouer des dommages-intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice.