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Publié le 21 Fév 2016

Devoir de conseil et d’information sur les conséquences de l’absence de séquestre d’une indemnité d’immobilisation

Le notaire doit informer les parties sur les conséquences d’une clause ne prévoyant pas le séquestre de l’indemnité d’immobilisation qui laisse ainsi le bénéficiaire décider seul du paiement de celle-ci et le promettant sans garantie de paiement en cas d’insolvabilité du bénéficiaire.

Si les parties sont libres de prévoir dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente que le montant de l’indemnité d’immobilisation convenue ne sera pas séquestré et si le notaire ne commet pas de faute en insérant une telle clause dans son acte, il appartient en revanche au notaire, en vertu de son devoir de conseil et d’information, d’éclairer les parties sur les conséquences d’une telle clause qui laisse le bénéficiaire décider seul du paiement de l’indemnité d’immobilisation et le promettant sans garantie de paiement en cas d’insolvabilité du bénéficiaire.

La responsabilité du notaire ayant reçu la promesse unilatérale de vente portant sur une résidence principale doit en l’espèce être retenue dès lors que l’acte mettait à la charge du bénéficiaire le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 29 000 euros sans que le notaire établisse qu’il ait satisfait à son devoir de conseil et d’information quant aux conséquences de l’absence de versement de cette indemnité.

Les promettants justifient de ce que leur bien a été indisponible du fait de la prorogation de la promesse pendant près deux ans alors que, sans le manquement du notaire à son devoir d’information et de conseil, ils auraient pu s’en dégager plus rapidement.

En revanche, la nécessité dans laquelle les promettants se sont trouvés de supporter les mensualités d’un crédit relais pour l’acquisition de leur nouvelle résidence et des frais supplémentaires ainsi que le retard apporté à la réalisation de la vente sont la conséquence du refus du bénéficiaire d’acquérir le bien mais non de l’absence d’information sur les conséquences de l’absence de séquestre de l’indemnité d’immobilisation qui est la seule faute imputable au notaire.

Le préjudice doit dans ces conditions être indemnisé par la somme de 10 000 euros.

Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 11 Février 2016 n° 13/07714

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