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Publié le 6 Fév 2022

Devoir de conseil et d’information du notaire

Le notaire, rédacteur d’un compromis de vente d’un bien immobilier qui n’a pu être réitéré en raison de la défaillance des acquéreurs, a manqué à son devoir d’information et de conseil ainsi qu’à celui d’assurer l’efficacité juridique de cet acte.

Ce dernier ne contient aucune mention d’un délai de versement du dépôt de garantie et le notaire n’a pas attiré l’attention des vendeurs sur les risques encourus de défaut de versement.

Il n’a procédé à aucune rectification des mentions contractuelles afin qu’elles coïncident avec la décision des cocontractants.

Les vendeurs ont ainsi perdu l’exigibilité de la créance provoquée par la fixation d’une date butoir de paiement.

Le notaire a également commis une erreur relative à la date de naissance de l’un des acquéreurs, erreur qu’il aurait pu facilement éviter.

Enfin, l’absence d’emprunt, le jeune âge des acquéreurs et l’absence de profession de l’un d’eux ne pouvaient qu’interroger un professionnel averti. Le notaire ne peut arguer du choix opéré par les parties sous la gestion de l’agence immobilière pour être déchargé de ses obligations professionnelles.

Le bien a ainsi été immobilisé inutilement durant quatre mois, il a fallu plusieurs mois aux vendeurs pour trouver de nouveaux acquéreurs et les vendeurs n’ont pu disposer du dépôt de garantie.

La perte de chance consécutive à ces manquements est évaluée à 70 pour cent.

Le montant de la clause pénale contractuelle est de 39400 euros.

C’est donc la somme de 27580 euros qui est mise in solidum à la charge du notaire et de son assureur, et in solidum avec les acquéreurs défaillants, à titre de dommages et intérêts.

Cour d’appel, Rouen, 1re chambre civile, 19 Janvier 2022 n°19/04125

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