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Publié le 10 Oct 2009

Dépassement du COS et performance énergétique

Le COS (coefficient d’occupation des sols) détermine le nombre de m2 de surface hors-oeuvre nette (SHON) pouvant être construit sur un terrain. Il est fixé dans le plan d’occupation des sols et en principe il ne peut être dépassé. Toutefois, il existe des exceptions.

Aux termes de l’article L128-1 du Code de l’urbanisme, le dépassement du coefficient d’occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du plan local d’urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable. Ces dispositions sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.

Cependant, le Code ne précise pas que ces dispositions s’appliquent qu’aux constructions à usage d’habitation, à l’exclusion des autres constructions. Par ailleurs, les critères de performance énergétique et les équipements pris en compte sont ceux définis par l’article R111-21 du Code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, lequel est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette date.

Aussi, pour lever toute ambiguïté, le ministère de l’Ecologie vient d’indiquer dans une réponse ministérielle du 29 septembre 2009 (JOAN Q. n°52643), que « ces critères de performance énergétique sont applicables à l’ensemble des constructions, quel que soit leur usage, et non aux seules constructions à usage d’habitation », de sorte que le régime dérogatoire au COS concerne tout type de construction, y compris les bâtiments tertiaires, et pas seulement les logements à usage d’habitation.

Dans ces conditions, le ministère reconnaît que l’intitulé du chapitre VIII du Code de l’urbanisme « Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat », dans lequel figurent ces articles L128-1 et L128-2 du Code de l’urbanisme n’apparaît pas en cohérence avec les dispositions qu’il contient : il sera prochainement modifié.

D’ailleurs, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, actuellement en examen devant le Parlement, prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, les corrections qui pourraient apparaître nécessaires. Ce sera chose faite prochainement, assure le ministère en charge des questions d’urbanisme et de développement durable.

Réponse ministérielle du 29 septembre 2009 JOAN Q n°52643

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