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Publié le 13 Jan 2019

Délai de prescription de la demande de requalification en bail commercial

Une nouvelle fois, la Cour de Cassation rappelle que le délai de prescription biennale de la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat.

En l’espèce, le 1er août 2011, le bailleur a donné à bail verbal à une société un local commercial. Le 23 juillet 2013, le bailleur a donné congé à la société locataire pour le 31 juillet 2013 et le 5 août 2013, l’a sommée de libérer les lieux.

Le 14 octobre 2014, la société a assigné le bailleur en requalification du contrat de louage en bail commercial.

A titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la prescription biennale de l’action.

Pour accueillir la demande de la société locataire, l’arrêt retient que le point de départ de la prescription biennale court à compter du congé délivré par le bailleur, soit de la date à laquelle s’est posée la question de la nature juridique du bail.

En statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat, la cour d’appel a violé l’article L. 145-60 du Code de commerce.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 Novembre 2018 n°17-24715

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