Dans le cadre du dispositif dit « Borloo ancien », une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers est possible lors de la location d’un bien immobilier à un organisme public ou privé pour le logement ou l’hébergement de personnes (cadre d’un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat). Ce décret en précise les modalités d’application et les obligations déclaratives : loyers et ressources à prendre en compte pour la détermination du droit à déduction spécifique des revenus fonciers, pièces à joindre à la déclaration des revenus…
Décret du 4 juin 2008 pris en application de l’article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d’un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat, n°2008-529 (JO du 6 juin 2008).
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Document joint : MONdecret52904062008.pdf