Dans la catégorie :
Publié le 16 Juin 2008

Contentieux fiscal : cumul d’un contrôle sur pièces et sur place

Dans cette affaire, l’administration fiscale demande à une SCI des éclaircissements sur les déductions à l’impôt sur le revenu de ses travaux d’entretien et de ses intérêts d’emprunt. Or, les éléments fournis par la société demeurent incomplets.

L’administration demande alors la production de nouvelles pièces. La cour administrative d’appel de Versailles retient que le service des impôts a pu valablement, au cours d’une même période, procéder à un contrôle sur pièces des déclarations du contribuable sur le fondement de l’article L10 du livre des procédures fiscales (relatif au droit de contrôle de l’impôt par l’administration), et à un contrôle sur place des documents comptables et autres sur le fondement de l’article 46 D de l’annexe III au code général des impôts, dont les dispositions précisent les obligations incombant à certaines sociétés immobilières.

En l’espèce, la cour administrative d’appel considère ainsi que le principe d’interdiction de double vérification sur une même période ne peut être valablement invoqué par le contribuable.

La décision est à téléchargée.

Cour administrative d’appel de Versailles, 3e ch., 27 mars 2008, n° 06VE01791

Document joint : CAA Versailles 27 03 2008.pdf

Les derniers articles

Vente

Vente : Les Vices cachés et le vendeur

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Délais de régularisation de charges et prescription de l’action en recouvrement

En matière de baux commerciaux, la prescription pour le recouvrement des charges, impôts, taxes et redevances est de 5 ans à compter de la date ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Effets du congé du locataire

En matière de baux d’habitation, le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer ...
Lire la suite →