Dans la catégorie :
Publié le 16 Juin 2008

Contentieux fiscal : cumul d’un contrôle sur pièces et sur place

Dans cette affaire, l’administration fiscale demande à une SCI des éclaircissements sur les déductions à l’impôt sur le revenu de ses travaux d’entretien et de ses intérêts d’emprunt. Or, les éléments fournis par la société demeurent incomplets.

L’administration demande alors la production de nouvelles pièces. La cour administrative d’appel de Versailles retient que le service des impôts a pu valablement, au cours d’une même période, procéder à un contrôle sur pièces des déclarations du contribuable sur le fondement de l’article L10 du livre des procédures fiscales (relatif au droit de contrôle de l’impôt par l’administration), et à un contrôle sur place des documents comptables et autres sur le fondement de l’article 46 D de l’annexe III au code général des impôts, dont les dispositions précisent les obligations incombant à certaines sociétés immobilières.

En l’espèce, la cour administrative d’appel considère ainsi que le principe d’interdiction de double vérification sur une même période ne peut être valablement invoqué par le contribuable.

La décision est à téléchargée.

Cour administrative d’appel de Versailles, 3e ch., 27 mars 2008, n° 06VE01791

Document joint : CAA Versailles 27 03 2008.pdf

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Perte de la chose louée et indemnisation

Lorsque la perte de la chose louée ne résulte pas d’un cas fortuit, le bailleur ne peut invoquer l’article 1722 du Code civil pour s’exonérer ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : L’habitation accessoire est soumise au statut des baux commerciaux

En matière de bail commercial et plus précisément de l’acquisition de la clause résolutoire et de la mise en œuvre de l’expulsion, les locaux d’habitation, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Réputation non écrite d’une clause d’indexation et restitution de l’indu : principes et limites temporelles

Dès lors que la stipulation d’une indexation est réputée non écrite, elle est censée n’avoir jamais existé. Ainsi, la créance de restitution de l’indu doit ...
Lire la suite →