Dans la catégorie :
Publié le 16 Juin 2008

Contentieux fiscal : cumul d’un contrôle sur pièces et sur place

Dans cette affaire, l’administration fiscale demande à une SCI des éclaircissements sur les déductions à l’impôt sur le revenu de ses travaux d’entretien et de ses intérêts d’emprunt. Or, les éléments fournis par la société demeurent incomplets.

L’administration demande alors la production de nouvelles pièces. La cour administrative d’appel de Versailles retient que le service des impôts a pu valablement, au cours d’une même période, procéder à un contrôle sur pièces des déclarations du contribuable sur le fondement de l’article L10 du livre des procédures fiscales (relatif au droit de contrôle de l’impôt par l’administration), et à un contrôle sur place des documents comptables et autres sur le fondement de l’article 46 D de l’annexe III au code général des impôts, dont les dispositions précisent les obligations incombant à certaines sociétés immobilières.

En l’espèce, la cour administrative d’appel considère ainsi que le principe d’interdiction de double vérification sur une même période ne peut être valablement invoqué par le contribuable.

La décision est à téléchargée.

Cour administrative d’appel de Versailles, 3e ch., 27 mars 2008, n° 06VE01791

Document joint : CAA Versailles 27 03 2008.pdf

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →