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Publié le 27 Juil 2008

Conclusions du nouveau bail aux conditions du bailleur

A plusieurs reprises s’est posée la question de savoir à quelles conditions, le bail succédant la résiliation amiable d’un bail commercial devait être rédigé.

En effet, en cas d’accord sur la résiliation anticipée du bail et la conclusion d’un nouveau bail avec le successeur du locataire sortant, la question s’est posé de savoir si le bailleur était contraint de conclure le nouveau bail aux mêmes clauses et conditions que l’ancien.

La Cour de cassation a répondu par la négative au motif que si « la résiliation amiable d’un bail commercial est subordonnée à la signature d’un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention ».

Par conséquent, le bailleur dispose de la possibilité de négocier librement avec son preneur, sauf abus de droit, les conditions de la résiliation amiable du bail.

Cass. Civ. 3ème, 14 nov. 2007, n° 06-15544

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