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Publié le 23 Jan 2009

Comment suspendre un arrêté d’insalubrité irrémédiable

Même si un arrêté préfectoral déclarant irrémédiable l’insalubrité de certains logements est une mesure d’urgence, il peut y avoir urgence à prononcer sa suspension.

La SCI de la Tour de Nesle demandait l’annulation de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l’arrêté du préfet de la Somme déclarant irrémédiable l’insalubrité de dix-huit logements lui appartenant et prononçant une interdiction d’habitation.

La haute juridiction annule cette ordonnance pour erreur de droit. Elle constate en effet que la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques s’est contentée d’émettre un avis favorable au projet d’arrêté « sans se prononcer expressément ni sur la réalité et les causes de l’insalubrité, ni sur les mesures propres à y remédier« . De ce fait, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Le Conseil d’État relève par ailleurs « qu’il ressort des pièces du dossier que les dix-huit logements en cause sont la seule propriété productrice de revenus pour la SCI de la Tour de Nesle ; que les arrêtés dont la suspension est demandée emportent suspension des aides que la caisse d’allocations familiales verse directement à la société pour les locataires qui en sont les bénéficiaires ; qu’ils emportent également interdiction d’habitation dans un délai de six mois et obligation pour le propriétaire de prendre en charge les frais de relogement des locataires ; qu’ils ont ainsi pour conséquence de placer à bref délai la société en situation de cessation de paiement ; qu’il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier, et qu’il n’est pas démontré par l’administration, que les intérêts de la santé publique s’opposent à la suspension des décisions litigieuses ; que la condition d’urgence doit par suite être regardée comme remplie« .

Conseil d’Etat 19 décembre 2008 n°320367, SCI DE LA TOUR DE NESLE

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