Dans la catégorie :
Publié le 16 Déc 2018

Caution nulle et responsabilité de l’agent immobilier

L’agence immobilière engage sa responsabilité pour ne pas avoir régularisé des cautions valides qui ont été annulées judiciairement et doit indemniser son mandant à ce titre.

L’agence immobilière chargée d’un mandat de gestion locative avait en l’espèce obtenu l’engagement de deux cautions qui ont été judiciairement annulés.

En tant que professionnelle, l’agence immobilière a ainsi commis une faute en faisant souscrire des cautionnements ne répondant pas aux exigences de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Cette faute a fait perdre au propriétaire une chance de recouvrer les sommes dues par les locataires défaillants.

Des dommages et intérêts de 7 616 euros ont donc justement été accordés.

Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre civile, 4 Décembre 2018 – n° 17/00605

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →