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Publié le 16 Déc 2018

Caution nulle et responsabilité de l’agent immobilier

L’agence immobilière engage sa responsabilité pour ne pas avoir régularisé des cautions valides qui ont été annulées judiciairement et doit indemniser son mandant à ce titre.

L’agence immobilière chargée d’un mandat de gestion locative avait en l’espèce obtenu l’engagement de deux cautions qui ont été judiciairement annulés.

En tant que professionnelle, l’agence immobilière a ainsi commis une faute en faisant souscrire des cautionnements ne répondant pas aux exigences de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Cette faute a fait perdre au propriétaire une chance de recouvrer les sommes dues par les locataires défaillants.

Des dommages et intérêts de 7 616 euros ont donc justement été accordés.

Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre civile, 4 Décembre 2018 – n° 17/00605

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