La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire d’un bail commercial qu’en vertu d’une clause claire et précise.
Selon l’article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, pour rejeter la demande en restitution des paiements versés au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, l’arrêt retient que le bail du 18 décembre 2013 ne vise pas, au titre des charges récupérables par la bailleresse, expressément cette taxe, mais qu’il stipule que la locataire remboursera à la bailleresse la totalité des charges afférentes directement ou indirectement aux locaux loués et à l’immeuble pour sa quote-part de façon que le loyer soit perçu net de toutes charges, et en déduit que la locataire s’était engagée à rembourser toutes les charges, dont la taxe litigieuse.
En statuant ainsi, en l’absence d’une stipulation claire et précise du bail commercial mettant à la charge de la locataire la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 Mai 2024 n° 22-19.830