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Publié le 28 Jan 2024

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de la clause résolutoire pour des créances antérieures.

Pour mémoire, lorsque la clause résolutoire tend à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective, l’action engagée tombe sous le coup de l’arrêt des poursuites individuelles de l’article L 622-21 du Code de Commerce.

Il est en outre admis que le bailleur ne peut après le jugement d’ouverture poursuivre une action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement antérieur s’il ne dispose pas avant le jugement d’ouverture d’une décision passée en force de chose jugée.

En l’espèce, la SCI bailleresse ne disposait d’aucune décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire, ayant force de chose jugée au jour de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société locataire, le 9 mars 2023, mais uniquement d’une ordonnance de référé du 18 janvier 2023 frappée d’appel le 1er février 2023.

Pour la Cour d’appel d’Amiens, il convient de constater qu’en application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de la clause résolutoire et de dire n’y avoir lieu à référé. Il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance entreprise.

Cour d’appel, Amiens, Chambre économique, 16 Janvier 2024 n°23/00679

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