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Publié le 6 Juil 2013

Appréciation in concreto de l’urgence à suspendre un sursis à statuer

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) demandait au juge des référés qu’il prononce la suspension du sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire, le maire ayant considéré que le projet était susceptible de compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

Le Conseil d’État considère qu’un sursis à statuer «  ne crée une situation d’urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation « .

En l’espèce, la SCI soutenait que l’urgence justifiait la suspension de l’exécution du sursis au motif qu’elle avait conclu avec un particulier une promesse de bail à construction, comportant une clause de caducité. Ce risque de caducité de la promesse de bail à construction ne suffit pas à voir la condition d’urgence comme remplie, juge le Conseil d’État, «  compte tenu tant de l’absence d’obstacle à la reconduction de cette promesse que de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution du futur plan local d’urbanisme, lequel prévoit notamment de renforcer la préservation du caractère naturel de la zone en cause, comprise dans une zone de protection spéciale Natura 2000 « .

Conseil d’Etat 12 juin 2013, req. n° 358922

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