Lorsque les effets de la clause résolutoire sont acquis antérieurement à la décision de recevabilité du dossier auprès de la commission de surendettement, le bail ...
Les faits d’agression commis par les enfants du locataire constituent un trouble de jouissance paisible des autres locataires lorsque celles-ci ont lieu dans l’immeuble dans ...
Le dispositif d’encadrement des loyers pour les nouvelles locations ou des relocations avec changement de locataire dans les zones géographiques où le marché locatif est ...
Une salle de bain doit comporter soit un système de ventilation soit un système d’extraction d’air, à défaut le logement n’est pas décent. Un logement ...
Au titre de son obligation d’entretien des lieux loués, le bailleur doit faire réaliser toutes les interventions de désinsectisation dans l’appartement occupé par le locataire. ...
Lorsque le locataire conteste les provisions de charges en cours de procédure, le bailleur peut en justifier à tout moment nonobstant son obligation légale de ...
La seule alimentation en électricité ne pouvant être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal, le bailleur qui loue un logement ...
L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est ...
L’acquéreur qui se trouve substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne disposant pas de plus ...
Le locataire ne peut s’opposer aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des lieux loués. En l’espèce, la société OH, venant aux droits de l’Office ...
L’héritier sommé de prendre parti sur l’option successorale est censé avoir accepté la succession faute de réponse dans le délai légal de deux mois. Il ...
Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de ...
Le bailleur est tenu d’assurer le clos et le couvert. Dans ce cadre, sa responsabilité est engagée en raison d’un cambriolage chez son locataire rendu ...
L’apurement de la dette locative postérieurement au délai de deux mois octroyé pas le commandement de payer, en l’absence de saisie du juge des référés ...
Le locataire n’est pas seulement responsable de ses propres agissements mais de ceux des occupants de son chef et notamment des membres de sa famille ...
Le présent arrêt répond à 4 problématiques d’importances : – La personne qui réceptionne la notification – L’erreur sur la désignation des numéros de lots ...
L’accord collectif du 9 juin 1998 n’impose de concertation qu’avec les associations et non avec les groupements de locataires tels que définis dans la loi ...
La résiliation du bail d’habitation doit êter prononcée pour défaut d’habitation personnelle de la locataire. L’ article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ...
