La clause résolutoire visant le défaut de paiement des loyers, de ses accessoires ainsi que le manquement à des conditions énumérées au bail et parmi ...
La saisine du juge-commissaire à fins de constat de la résiliation du bail ne nécessite pas de respecter les dispositions du statut des baux commerciaux ...
La saisine du juge-commissaire à fins de constat de la résiliation du bail ne nécessite pas de respecter les dispositions du statut des baux commerciaux ...
La notification d’un mémoire peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme, ni n’impose ...
Le congé délivré par le preneur met irrévocablement fin au bail. Le maintien dans les lieux du locataire ne peut s’interpréter comme une renonciation au ...
L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail alors qu’il avait connaissance de l’absence d’entretien des locaux ne le prive pas de la ...
Ayant constaté que la locataire, qui n’avait pas répondu au congé avec offre de renouvellement pour douze ans du bail initialement conclu pour cette durée, ...
A moins que les travaux réalisés en début de bail avec l’autorisation du bailleur ne constituent des travaux d’amélioration, en présence d’une clause d’accession transférant ...
Le juge des référés du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande d’expulsion de squatters d’un local commercial. Si aux termes ...
Le bailleur doit en raison de son obligation de délivrance procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble. L’intérêt dans ...
Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l’irrecevabilité de l’action. En application des articles R. 145-23 et R. 145-27 du code ...
Une demande de renouvellement n’est régulière que si elle est délivré par acte extrajudiciaire conformément à l’article L 145-10 du Code de Commerce. Ainsi, le ...
Cette décision de la Cour de Cassation présente un triple intérêt: d’une part, elle rappelle que l’augmentation de la prime d’assurance de l’immeuble supportée par ...
Un preneur doit toujours formulé sa demande en indemnité d’éviction dans les deux ans soit du congé soit de l’ordonnance de référé prononçant une mesure ...
Attention, voici encore une décision qui vient sanctionner la gestion des centres commerciaux. En effet, le commerçant n’a aucune obligation légale d’adhérer à une association ...
Tous les cotitulaires du bail dérogatoire qui se maintiennent dans les locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité sont liés par le bail ...
En cas de destruction de la chose louée et de résiliation du bail commercial en raison de l’impossibilité de reconstruction de l’immeuble dans lequel était ...
La Cour d’appel de Paris rappelle que lorsqu’une modification notable des obligations de parties apparaît en cours de bail, un déplafonnement est de droit. En ...
Le bailleur est tenu de régler une indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail. Dans cette espèce, un bailleur avait donné ...
Cet arrêt d’importance pour les rédacteurs d’acte rappelle que la caution bancaire bénéficie au locataire désigné et non pas au cessionnaire dans le cadre d’un ...
A n’en pas douter, cette décision fera l’objet de quelques articles de doctrine. En effet, la Cour de cassation considère qu’une clause fixant contractuellement la ...
Certains pourraient s’intérroger sur la validité d’une clause prévoyant qu’en cas de résiliation du bail le dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre ...
