L’ouverture du droit à rémunération de l’agent immobilier dans les conditions fixées de manière impérative par l’article 6, I de la loi Hoguet ne fait ...
L’agent immobilier engage sa responsabilité quasi délictuelle envers l’acquéreur du fait du manquement à son obligation d’information en n’informant pas l’acquéreur de la nécessité de ...
N’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre ...
L’agent commercial qui a reçu procuration de signer les contrats de réservation conclus en métropole au nom et pour le compte du promoteur, de sorte ...
L’exploitant d’un fonds de commerce ayant donné à l’agence un mandat exclusif de cession apparaît redevable du montant de la clause pénale pour avoir vendu ...
La signature d’un bon de reconnaissance d’indication et de visite pour un camping ne vaut pas mandat de recherche et n’autorise pas l’agent immobilier à ...
En ne vérifiant pas l’exactitude de la surface qu’elle a mentionnée dans le compromis de vente, l’agence immobilière a manqué à son devoir de conseil ...
Le fait que le bien vendu ait été visité par l’intermédiaire de l’agent immobilier requérant et par un autre agent concurremment mandaté, n’engendre droit à ...
Le décret relatif à la formation continue des intermédiaires de l’immobilier, (syndics de copropriété, gestionnaires locatifs, agents immobiliers) vient d’être publié et il définit les ...
L’agent immobilier n’engage sa responsabilité au titre de son devoir de conseil et d’information, et à l’égard de son mandant lui ayant confié un mandat ...
A peine d’engager sa responsabilité et de devoir indemniser son mandant, l’agent immobilier doit informer le mandant de l’existence d’éventuels arriérés locatifs. L’agent immobilier chargé ...
Le vendeur d’un bien immobilier ayant confié un mandat exclusif de vente à l’agence immobilière doit être condamné au paiement de la clause pénale de ...
Le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. ...
La loi ne se contente pas d’exiger que la faculté de rétractation soit portée à la connaissance du consommateur, mais exige qu’un bordereau facilitant l’exercice ...
Sans accord non équivoque et malgré l’émission d’une facture faisant apparaitre le montant réduit de la commission, l’agent immobilier a le droit de réclamer l’intégralité ...
Un mandat écrit établi le lendemain du commencement de la négociation ne peut avoir d’effet rétroactif, même de la volonté commune des parties, et il ...
L’employé d’une agence immobilière qui achète un bien immobilier donné en vente à l’agence dans laquelle il travaille mais qui n’a pas été en charge ...
Le mandant n’est tenu de payer une rémunération ou commission qu’à celui par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, et cela même si l’acquéreur ...
Le mandataire qui commence à exécuter le mandat avant l’expiration du délai légal de réflexion en recherchant des acquéreurs ne peut demander l’application de la ...
L’agent immobilier a commis une faute en acceptant de louer un appartement sans s’entourer de garanties suffisantes sur la solvabilité du locataire et notamment une ...
La résolution d’un bail commercial pour non respect de l’obligation de délivrance du bailleur n’entraine pas pour l’agent immobilier la perte ou le remboursement de ...
L’agent immobilier chargé par mandat d’administrer un appartement donné en location apparaît avoir commis une faute dans sa gestion en s’abstenant de souscrire l’assurance de ...
